CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GEM BOX.

Préambule

La Société GEM SARL exerce, notamment, une activité de diffusion de produits réservés à ses abonnés. La souscription à l’abonnement à la GEM Box proposée par la société GEM SARL s’effectue par le Site Internet https://boxgem.fr/gem-box/. Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « GEM BOX ». Par le seul fait de valider sa commande sur le Site l’Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne sont valables qu’en langue française. Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leurs rédactions présentent sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

Article 1 – Présentation de la Société

Le Site gem-equitation.fr/gem-box est édité par la société GEM SARL au capital de 10 000 Euros dont le siège social est au 75 rue de Bermerie 59310 Beuvry-la-forêt (France) sous le numéro Siret 797 681 707 00015.

 Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit au service GEM BOX. Ce service consiste en la diffusion mensuelle d’une « box » comprenant des produits dédiés à la pratique de l’équitation ou produits assimilés ainsi que des produits variants (produits de soins, alimentaires…) .

Article 3 – Capacité juridique

Pour souscrire à l’abonnement GEM BOX il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

Article 4 – Contrat Membre

Le Contrat Membre objet des présentes conditions générales de vente consiste en l’expédition chaque mois calendaire d’une « box » comprenant notamment des produits de la marque GEM, d’une valeur toujours supérieur au prix de la box en elle-même ainsi que des produits variants.Par la souscription d’une des formules d’abonnement à GEM Box, l’Abonné accepte les présentes conditions générales de vente, dont l’Abonné reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause. Dans un souci de bonne administration de votre souscription à un des abonnements à la GEM Box, il sera soumis à l’Abonné un formulaire que l’Abonné doit remplir avec ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société GEM SARL doivent impérativement être exacts, aussi l’Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société GEM SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.

Article 5 – Zone géographique

Le service GEM Box est disponible pour l’Europe. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

Article 6 – Accès au service

Le site https://boxgem.fr/gem-box/ est par principe accessible par l’Abonné 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La GEM SARL étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site https://boxgem.fr/gem-box/.

Article 7 – Abonnement

Nous proposons trois types de box et quatre modalités d’abonnement par box au service GEM Box : la box starters, la box lovers la box addict avec soit un achat unitaire de la box, soit un abonnement mensuel de trois mois, six mois ou 12 mois, avec paiement chaque mois, le tout sans engagement. 

– L’abonnement mensuel, avec paiement chaque mois.

La souscription à l’abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d’envoi mensuel d’une box jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre l’Abonné accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de votre commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement l’Abonné sera prélevé en début de mois et recevra la box entre le 10 et le 20 du mois suivant au plus tard.

L’Abonné peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes. En s’abonnant l’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.

Conformément au code de la consommation :

“Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal”

Article 8 – Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d’une des formules d’abonnement à GEM Box, l’Abonné autorise la société GEM SARL à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace “mon compte”.

Article 9 – Désabonnement

Seuls les Abonnés bénéficiant d’un abonnement mensuel peuvent se désabonner. L’Abonné peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel sur son espace “mon compte”. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué entre le 5 et le 7 du mois (en fonction des jours ouvrés), la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l’abonné ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. Le désabonnement peut également résulter de la décision de la société GEM SARL suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d’un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

Concernant l’abonnement avec durée d’engagement obligatoire, l’abonnée pourra se désabonner lorsque la période d’engagement est terminée.

Article 10 – Désactivation de compte client

En cas de non respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de GEM Box, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service de GEM Box ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du Membre. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 11 – Tarifs et Paiement

Les tarifs du service d’envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site https://boxgem.fr/gem-box/, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. La Société GEM SARL ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d’abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. Le contrat d’abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société GEM SARL.

Article 12 – Preuve

L’Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société GEM SARL et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 13 – Livraison des produits

Les Box seront livrées aux Clients entre le 10 et le 20  du mois à l’adresse ou au Point Relais renseigné dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l’inscription. 

Le service d’envoi mensuel de la GEM Box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article « zone géographique », c’est-à-dire l’Europe. Les box seront livrées aux Abonnés chaque mois à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l’Abonné lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient à l’Abonné de le notifier avant le 15 du mois précédant la réception en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». La société GEM SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la société GEM SARL, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Membre. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la société GEM SARL.

La livraison via Mondial relay est offerte par la société GEM SARL. Si le client choisi Colissimo, libre à lui de payer cette option en sus. Le montant prélevé mensuellement sera ainsi automatiquement recalculé en fonction du mode de livraison sélectionné, et de son tarif.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Toutes les Box sont expédiées autour du 15 du mois et le délai de livraison est le suivant : 

Mondial relay : entre 5 et 10 jours.

Colissimo : 2 à 5 jours (ouvrables) pour la France métropolitaine. 

Colissimo International : Cinq jours (ouvrables) 

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.

Par ailleurs, la société GEM SARL informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.

Article 14 – Remboursement

Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si la box n’est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, la Société GEM SARL s’engage à rembourser le montant de la commande.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

L’absence de réception d’une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société GEM SARL est limitée par la valeur mensuelle de l’abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter le Médiateur dont les coordonnées sont présentes à l’article 24 des présentes Conditions générales de vente.

Article 15 – Force majeure

La société GEM SARL ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site https://boxgem.fr/gem-box/, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site https://boxgem.fr/gem-box/ est strictement interdite.

Article 17 – Droit de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de l’acceptation de la souscription à une offre d’abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier à la société GEM SARL à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes conditions générales de vente. Le délai de quatorze jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l’abonnement portant sur une box complète par mois, le retour de la box complète est impératif. Le cas échéant, la société GEM SARL remboursera l’Abonné ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de 14 jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte de l’Abonné sera recrédité de la somme débitée.

Toute demande de rétractation devra être accompagnée de ce formulaire : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Article 18  – Non conformité des produits reçus

Le(s) produit(s) commandé(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux doit/ doivent être renvoyé(s) à la société GEM SARL dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d’origine, constitué de la bague en carton d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas échangés. Il appartient au Client de conserver toute preuve du retour. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, GEM SARL renverra au Client le(s) produit(s) identique(s) au(x) produit(s) retourné(s). La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

Article 19 – Informations et libertés

Les informations demandées au Membre dans le questionnaire au moment de l’inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de https://boxgem.fr/gem-box/ intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Conformément à la loi applicable en vigueur l’Abonné dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. L’abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l’Abonné de nous écrire sur notre page CONTACT. Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.
Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

Article 20 – Responsabilité

La Société GEM SARL en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires de GEM BOX, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l’Abonné et un site ou une marque partenaire. Les informations permettant au Membre de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Membre ou de https://boxgem.fr/gem-box/ notamment en cas d’oubli du mot de passe. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à https://boxgem.fr/gem-box/. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. https://boxgem.fr/gem-box/ ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société GEM SARL ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par https://boxgem.fr/gem-box/

Article 21 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 22 – Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la société GEM SARL les contrats liant l’Abonné et la société GEM SARL et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la société GEM SARL ne pourront pas être cédés par l’Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la société GEM SARL. Les contrats, droits et obligations de la société GEM SARL pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l’Abonné.

Article 23 – Publicité sur le Site https://boxgem.fr/gem-box/

La société GEM SARL peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 24 – Médiation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l’adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 25 – Modifications des conditions générales de vente

La société GEM SARL se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Toutefois, toutes modifications des conditions générales de vente ne seront applicables à l’abonné qu’après un délai minimum de 30 jours après réception d’une notification de notre part par mail. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 26 – Loi applicable

La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L’Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de https://boxgem.fr/gem-box/ seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Article 27 – Clause attributive de juridiction

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux français compétents en fonction de la nature du litige.

Article 29 – Mise en pause de votre abonnement

29.1 Eligibilité

Cette fonctionnalité est offerte à toutes les abonnées GEM Box détenant un abonnement mensuel récurrent.  

Vous avez la possibilité de mettre en pause votre abonnement pour un, deux ou trois mois. Vous ne serez pas facturé pendant votre suspension, votre abonnement sera réactivé automatiquement et vous pourrez toujours accéder à votre compte.

Rendez-vous sur Mon Compte puis dans la rubrique Mon Abonnement.

Si vous avez plusieurs abonnements, choisissez l’abonnement désiré puis cliquez sur le bouton Renouvellement automatique.